Arrêté du 27 août 2004 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder des actions de la société Eurofima aux Chemins de fer tchèques (CD) <BR>

J.O. 218 du 18 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 août 2004 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder des actions de la société Eurofima aux Chemins de fer tchèques (CD)

NOR : EQUT0400769A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 août 2004, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer tchèques 650 actions de la société Eurofima d'une valeur unitaire de 5 014 francs suisses (soit 3 232,54 EUR sur la base de la parité de change au 30 avril 2004) pour un montant total de 3 259 100 francs suisses (soit 2 101 154 EUR sur la base de la parité de change au 30 avril 2004).